123-SMS.net - Mailing-SMS, solution d'envoi de sms par internet, API-Sms

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j'accepte les conditions générales.

Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution 123-sms.net. Clic-event.com est un prestataire de services qui assure le routage des SMS.

1. D�FINITIONS

Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribu�e ci-apr�s :

� Donn�es �
d�signe l'ensemble des informations et statistiques relatives � un Utilisateur et recueillies par Clic-event.com � l'occasion du traitement des SMS.

� Op�rateur �
d�signe un op�rateur de t�l�phonie mobile sur le territoire fran�ais.
A la date des pr�sentes, ces op�rateurs sont SFR, Orange et Bouygues T�l�com.

� Service �
d�signe l'envoi de SMS � des Utilisateurs, ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle op�ration pendant la dur�e du Contrat.

� SMS �
d�signe le service permettant l'envoi et la r�ception sur un t�l�phone mobile fonctionnant � la norme GSM d'un message limit� aujourd'hui � 160 caract�res alphanum�riques maximum lisible sur l'�cran dudit t�l�phone.

� Utilisateur �
d�signe toute personne ou entreprise ayant souscrit aupr�s d'un op�rateur de t�l�phonie mobile un abonnement t�l�phonique lui permettant de recevoir des SMS sur son t�l�phone mobile.

2. OBJET

Suivant les termes et conditions des pr�sentes conditions g�n�rales, le Client engage Clic-event.com pour lui fournir le Service pendant la Dur�e du Contrat et lui permettre d'acc�der aux Donn�es.

3. CONDITIONS DU SERVICE

Clic-event.com s'engage � mettre en oeuvre les moyens n�cessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Op�rations suivant les crit�res de disponibilit� suivants : le taux de disponibilit� du Service doit �tre au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donn�, soit une indisponibilit� maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilit� = (Nombre de minutes de disponibilit� du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La dur�e totale d'indisponibilit� et le taux de disponibilit� sont calcul�s mensuellement sur une base journali�re. La dur�e totale d'indisponibilit� du mois correspond � la somme de toutes les dur�es d'indisponibilit� constat�es chaque jour de ce mois � compter du premier jour calendaire de ce mois. Une p�riode d'interruption se termine quand le Service concern� est � nouveau op�rationnel. N'entrent pas dans le calcul de la dur�e d'indisponibilit�, les d�faillances des infrastructures r�seaux, mat�riels et logiciels des Op�rateurs et fournisseurs d'acc�s � Internet, � moins que ceux-ci soient dus � Clic-event.com.

Clic-event.com se r�serve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacit� de diffusion de SMS.

La garantie de disponibilit� du Service fournie par Clic-event.com ne couvre pas le transit des SMS sur les r�seaux des Op�rateurs, Clic-event.com n'assumant � cet �gard qu'une obligation de moyens, consistant � mettre en oeuvre les moyens n�cessaires pour fournir le Service , et non pas de r�sultat.

4. CONDITIONS FINANCI�RES

Pour utiliser le service fourni par Clic-event.com, le client doit cr�diter son compte.
Les diff�rents tarifs sont d�finis sur le site http://123-sms.net.

5. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s'engage � faire un usage du Service conforme aux dispositions l�gales et r�glementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, � l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Op�rateurs Mobiles

6. MODALIT�S DES OP�RATIONS - RESPONSABILIT� DU CLIENT

Le Client d�clare et garantit � Clic-event.com qu'il est propri�taire et/ou peut librement disposer de l'int�gralit� des droits aff�rents au contenu qui sera diffus� sur les SMS � l'occasion des Op�rations.

Le Client d�clare et garantit � Clic-event.com que le contenu qui sera diffus� sur les SMS-MT � l'occasion des Op�rations :

ne porte atteinte � aucun droit de propri�t� intellectuelle de tiers,
ne pourra en aucune fa�on contenir d'�l�ments contraires aux bonnes moeurs ou � l'ordre public ou, de toute autre mani�re, inappropri�s, ind�cents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caract�re limitatif, le contenu ne pourra en aucune fa�on contenir d'�crits obsc�nes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, x�nophobes, r�visionnistes, etc... ou qui portent atteinte � la vie priv�e ou aux droits de quiconque,
est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de d�clarations, mentions ou �nonciations mensong�res, erron�es ou fallacieuses,
n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilit� (y compris p�nale) de Clic-event.com de quelque fa�on que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent �tre consult�es.

Le Client garantit Clic-event.com contre, et l'indemnisera de, toute r�clamation ou recours de tiers relatifs � une violation par le Client de ses obligations en vertu du pr�sent contrat et, en particulier, des d�clarations ci-dessus.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE CONFIDENTIEL

Dans le cadre de la r�alisation des prestations pr�vues au pr�sent contrat, le Prestataire a acc�s aux donn�es � caract�re personnel trait�es par le Client sous sa responsabilit�.

L�ensemble des donn�es � caract�re personnel trait�s par le Prestataire dans le cadre des instructions qui lui sont confi�es par le Client sont ci-apr�s d�nomm�es ensemble les � Donn�es �.

7.1 Acc�s aux Donn�es - Propri�t� des Donn�es

A compter de la date de commencement de l'Op�ration, le Client disposera d'un acc�s personnalis� et s�curis� � son carnet de contacts et � l'historique de ses envois, et ce, pendant toute la Dur�e du Contrat.

Cet acc�s s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalis�e avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

Ces Donn�es �tant la propri�t� exclusive du Client, Clic-event.com s'engage � n'en faire aucun usage autre que celui n�cessaire � l'ex�cution des obligations souscrites aux pr�sentes et � en assurer la confidentialit�. A l'expiration du pr�sent contrat et � la premi�re demande du Client, Clic-event.com d�truira imm�diatement les Donn�es.

7.2 Les obligations du Client

Dans le cadre des pr�sentes, le Client d�finit seul les finalit�s et les moyens de traitement. En cons�quence et conform�ment aux dispositions de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 (dite � loi informatique et libert�s � ou � LIL �) et du R�glement G�n�ral sur la protection des Donn�es Personnelles (� RGDP �) n�2016/679, le Client rev�t la qualit� de responsable de traitement.

D�s lors, le Client s�engage � faire siennes l�ensemble des obligations qui s�imposent � tout responsable de traitement.

A ce titre, il d�clare et garantit prendre � sa charge, � ses seuls frais, les obligations suivantes:
faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
- d�clarative et/ou demande d�avis et/ou d�autorisation � soumettre aux autorit�s comp�tentes dont la Commission Nationale de l�Informatique et des Libert�s, ainsi que toute autre d�marche (telle que, le cas �ch�ant, l�analyse d�impact), 
- d�informer d�ment les Personnes Concern�es par le traitement de leurs Donn�es des caract�ristiques dudit traitement ;
- de solliciter leur accord pr�alable lorsque celui-ci est requis par la r�glementation, la pratique des autorit�s de contr�le ou les usages ;
tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/cons�quence financi�re au(x)quelle(s) celle-ci pourrait �tre expos�e en cas de revendication ou actions de toute nature.
7.3 Les obligations du Prestataire

Le Client reconnait que les pr�sentes obligations � la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement � ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libert�s et du RGDP.

Conform�ment aux dispositions de la loi informatique et libert�s et du RGDP, le Prestataire � en sa qualit� de sous-traitant � s�oblige � ne traiter les Donn�es que sur instructions document�es du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Donn�es vers un pays tiers situ� hors Union Europ�enne ou � toute organisation internationale.

En outre, le Prestataire s�engage � :

mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et mat�rielles n�cessaires en tenant compte de la nature des Donn�es, pour �viter toute perte, endommagement, alt�ration ou acc�s non-autoris� aux Donn�es, selon les modalit�s d�crites dans la politique de s�curit� des syst�mes d�information (� PSSI �) du Prestataire;
s�assurer que toutes les personnes autoris�es � traiter les Donn�es, sous sa responsabilit�, s�engagent � en respecter la confidentialit� ;
conserver les informations relatives � chaque ordre conform�ment � la r�glementation en vigueur � compter de son ex�cution et seront restitu�es par le Prestataire � la banque selon un processus souhait� par la banque et � une fr�quence d�finie par cette derni�re �tant pr�cis� qu�� d�faut de demandes pr�cises et expresses de la banque sur ce point, les informations seront d�truites � l�issue du d�lai susmentionn� ;
veiller, en cas d�appel � un prestataire (qui sera alors � son tour qualifi� de �sous-traitant � au sens de la R�glementation sur les Donn�es), � lui r�percuter l�ensemble des obligations l�gales et contractuelles qui s�impose � lui.
� fournir au Client toutes les informations n�cessaires afin de lui permettre de s�acquitter, le cas �ch�ant, de ses obligations pr�vues aux articles 35 et 36 du RGDP ;
� mettre en �uvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de r�pondre aux demandes des Personnes Concern�es qui souhaiteraient obtenir un acc�s, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilit� de leurs Donn�es ;
notifier au Client toute violation des Donn�es dont elle aura eu connaissance et qui rel�ve de l�article 33.1 du RGDP, dans les meilleurs d�lais � compter de leur constatation ;
fournir au Client, � sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations n�cessaires pour lui permettre d�informer l�autorit� de contr�le ou les Personnes Concern�es ;
informer imm�diatement le Client, si elle l�estime n�cessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGDP ;
7.4 Messages non sollicit�s

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicit�s par un Utilisateur .

En tout �tat de cause, le Client garantira Clic-event.com contre et l'indemnisera de, toute r�clamation cons�cutive � un tel envoi de messages non sollicit�s � un Utilisateur.

8. LIMITATION DE RESPONSABILIT�

Le Client reconna�t express�ment que Clic-event.com n'est tenu � son �gard que d'une obligation de moyen dans l'ex�cution du Service.

Le Client reconna�t �tre conscient que le bon fonctionnement des r�seaux de t�l�communications ne d�pend aucunement de Clic-event.com, et que cette derni�re ne peut garantir les d�lais ni la qualit� de transmission des SMS.

Le Client et Clic-event.com reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des r�seaux de t�l�communications et du Service, ce dernier est susceptible de pr�senter des dysfonctionnements non d�tect�s ou non identifi�s. Le pr�sent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'�ventuelle existence de tels dysfonctionnements.

Clic-event.com ne sera aucunement responsable des modalit�s des Op�rations ni du contenu des SMS y aff�rent, celui-ci �tant con�u et d�fini exclusivement par le Client.

La responsabilit� de Clic-event.com au titre du pr�sent contrat est limit�e aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les �ventuelles pertes de chiffre d'affaires, de r�sultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de donn�es du Client ou d'un Utilisateur, co�t d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engag�e ou r�clamation faite contre le Client par des tiers. Clic-event.com n'encourt en aucun cas de responsabilit� au titre de dommages incidents, indirects, ou de pr�judice moral r�sultant du pr�sent contrat. Le Client reconna�t que les montants dus au titre des pr�sentes sont fond�s en partie sur cette limitation.

La responsabilit� de Clic-event.com ne pourra en aucun cas exc�der 10% du montant de la facture �dit�e par Clic-event.com.

9. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement � ses obligations aux termes des pr�sentes si un tel manquement r�sulte d'un acte, fait ou �v�nement ind�pendant de sa volont�, plus particuli�rement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les �v�nements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : gr�ves, guerres, embargos � l'importation ou � l'exportation, � lock-outs �, accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des r�seaux de t�l�communications, retards, suspensions ou interruptions de service des op�rateurs de t�l�phonie mobile, ordre de l'Autorit� de R�gulation des T�l�communications imposant la suspension totale ou partielle de radiot�l�phonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficult� technique ou dysfonctionnement du r�seau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au del� d'un (1) mois, le pr�sent contrat pourrait �tre r�sili� par l'une ou l'autre des parties apr�s mise en demeure par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

10. DUR�E

Le pr�sent contrat entre vigueur pour une dur�e ind�termin�e le jour de l'inscription sur le site http://123-sms.net.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Int�gralit� des dispositions

Le pr�sent contrat constitue l'int�gralit� de l'accord pass� entre Clic-event.com et le Client. Il annule et remplace tout �ventuel accord ant�rieur.

11.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypoth�se o� une stipulation des pr�sentes serait d�clar�e nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullit�, d�clar�e non �crite et les autres dispositions des pr�sentes conserveraient leur plein effet.

11.3 Loi applicable et juridiction comp�tente

Le pr�sent contrat est soumis � la loi fran�aise.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Lyon tout diff�rend ou litige qui pourrait survenir entre elles � propos de la validit�, de l'interpr�tation ou de l'ex�cution du pr�sent contrat.

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