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v.4
Version applicable au 10 juin 2026.
123-SMS.net est un service commercial exploité et facturé par CLIC-EVENT.com SARL, au capital de 20 000 euros, 65 rue de la Libération, 38300 Bourgoin-Jallieu, RCS Vienne 429 452 444, SIRET 429 452 444 00087, TVA FR46429452444.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de crédits SMS ou de prestations associées. Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative, institutionnelle ou publique.
En créant un compte ou en commandant le service, le client déclare et garantit agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité nécessaire pour engager l’organisation qu’il représente. CLIC-EVENT.com n’est pas tenue de vérifier systématiquement la qualité professionnelle déclarée. Toute déclaration inexacte peut engager la responsabilité du client.
Les crédits SMS sont prépayés. La commande devient définitive après réception effective du paiement. Les moyens proposés peuvent inclure la carte bancaire et le virement. Un paiement après facturation peut être accordé exceptionnellement par écrit.
Les prix applicables sont ceux affichés ou figurant au devis au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes. La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées lors de la facturation. Les factures sont émises sous forme électronique.
Les prix peuvent évoluer avec un préavis d’un mois, sauf évolution fiscale, réglementaire, monétaire ou imposée par les opérateurs nécessitant une application plus rapide. Les commandes déjà payées ne sont pas affectées.
Pour les paiements professionnels tardifs, sont exigibles les pénalités légales ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les crédits n’ont pas de date d’expiration tant que le compte demeure actif. Ils ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou décision expresse de CLIC-EVENT.com. Un transfert vers un autre compte peut être demandé par le processus prévu et reste soumis à validation.
Le nombre de crédits consommés dépend notamment du pays, de l’opérateur, du type de message, de sa longueur et de son encodage. Un message long peut être segmenté et facturé comme plusieurs SMS. Les caractères Unicode ou spéciaux peuvent réduire la longueur disponible par segment.
Un SMS accepté puis non livré ne donne pas lieu à recrédit automatique. Un geste commercial ou recrédit peut être accordé après analyse technique, sans constituer un précédent.
CLIC-EVENT.com est tenue à une obligation de moyens. Un taux mensuel de disponibilité de 98,5 % constitue l’objectif de service, sans remboursement automatique. Sont exclus de son calcul les maintenances annoncées, réseaux Internet, opérateurs et prestataires externes, attaques, force majeure et événements indépendants de CLIC-EVENT.com.
La prise en charge d’un message ne garantit ni son délai de livraison ni sa réception finale, qui dépendent notamment des réseaux, terminaux, opérateurs et destinataires. Un incident doit être signalé dans les 48 heures de sa constatation avec les éléments techniques utiles.
Le client est seul responsable de ses destinataires, fichiers, contenus, horaires, bases légales, consentements, Sender-ID et obligations de désinscription. Il respecte la réglementation du pays du destinataire et la politique d’usage acceptable.
Le client conserve les preuves nécessaires et garantit CLIC-EVENT.com contre les conséquences de ses campagnes illicites, dans les limites autorisées par la loi.
Le client peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Les crédits restants sont alors perdus, sauf disposition légale contraire. Un compte inactif peut être supprimé après avertissement et délai raisonnable de réponse.
CLIC-EVENT.com peut suspendre une campagne, une clé ou un compte en cas d’impayé, fraude, menace de sécurité, risque réglementaire, atteinte aux réseaux ou violation des documents contractuels. Une violation grave peut entraîner la fermeture immédiate et la perte des crédits, sans remboursement.
Si CLIC-EVENT.com ferme un compte sans faute du client, les crédits peuvent être transférés vers un nouveau compte ou remboursés lorsque la loi l’impose.
CLIC-EVENT.com ne répond que des dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi.
Sont notamment exclus les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de données, de chance ou de réputation, ainsi que les défaillances des opérateurs, réseaux et systèmes tiers.
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données confiées par un client dans ses campagnes, celui-ci agit en principe comme responsable de traitement et CLIC-EVENT.com comme sous-traitant pour l’exécution du service.
Les documents contractuels peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable. L’utilisation du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
Les CGV sont soumises au droit français. Compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du ressort de Vienne, après tentative de résolution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@123-sms.net.
Depuis 2002, L'équipe d'experts d'123-SMS vous accompagne pour annoncer vos évènements, promouvoir et diffuser vos messages. Partenaire des plus grandes sociétés depuis 2002, notre expertise n'est plus à prouver.
